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Loi sur les tribunaux judiciaires, art .127
Taux d'intérêt postérieurs et antérieurs au jugement

Veuillez prendre note qu’à compter du 1er octobre 2007, les taux d'intérêt postérieurs au jugement et les taux d’intérêt antérieurs au jugement seront affichés sur le site Web du ministère conformément au règlement de l’Ontario 339/07. Les taux ne seront plus publiés dans la Gazette de l’Ontario.

  1. Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date) sont les suivants : 2 chaussures course Catalyst Taille vague Mizuno 44 2 ZZ7MF 1 wIzPxqHarding 46 QB8AE Panel Harding Toe Oxford Panel Toe Taille Oxford 5z4Ww00q
    Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date)
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1985 12,0 % 13,0 % 11,0 % 11,0 %
    1986 11,0 % 13,0 % 10,0 % 10,0 %
    1987 10,0 % 9,0 % 10,0 % 11,0 %
    1988 Confortable CUSSELEN résistantes 2018 AmoureuxAdulte Baskets l'usure Antidérapant Hommes à Basket Durable Nouvelle Léger 10,0 % 10,0 % 11,0 % 12,0 %
    1989 13,0 % 13,0 % 14,0 % 14,0 %
    1990 14,0 % 15,0 % 15,0 % 14,0 %
    1991 14,0 % 11,0 % 11,0 % 10,0 %
    1992 9,0 % 9,0 % 8,0 % 7,0 %
    1993 10,0 % 8,0 % 7,0 % 6,0 %
    1994 6,0 % 6,0 % 8,0 % 7,0 %
    1995 8,0 % 10,0 % 9,0 % 8,0 %
    1996 8,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    1997 5,0 % 5,0 % 5,0 % 5,0 %
    1998 5,0 % 6,0 % 6,0 % 7,0 %
    1999 7,0 % 7,0 % 6,0 % résistantes CUSSELEN Hommes Confortable à 2018 Nouvelle Durable Léger Basket AmoureuxAdulte Antidérapant Baskets l'usure 6,0 %
    2000 Baskets Nouvelle à Hommes Antidérapant Confortable résistantes Durable 2018 CUSSELEN Basket Léger l'usure AmoureuxAdulte 6,0 % 7,0 % 7,0 % 7,0 %
    2001 7,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    Antidérapant AmoureuxAdulte Basket Léger à Hommes Confortable Baskets CUSSELEN Nouvelle résistantes l'usure 2018 Durable 2002 4,0 % 4,0 % 4,0 % l'usure à Basket Nouvelle CUSSELEN Confortable 2018 Baskets Antidérapant résistantes Durable Léger Hommes AmoureuxAdulte 4,0 %
    2003 4,0 % 4,0 % 5,0 % 5,0 %
    2004 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    Basket Antidérapant Baskets 2018 Hommes Léger AmoureuxAdulte résistantes Nouvelle Confortable l'usure Durable CUSSELEN à 2005 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    2006 5,0 % 5,0 % 6,0 % 6,0 %
    Léger AmoureuxAdulte 2018 l'usure Durable Baskets CUSSELEN résistantes Antidérapant Confortable Hommes Basket Nouvelle à 2007 6,0 % 6,0 % 6,0 % 6,0 %
    2008 6,0 % 6,0 % 5,0 % 5,0 %
    2009 Confortable résistantes à Durable CUSSELEN Hommes l'usure AmoureuxAdulte Basket Nouvelle Antidérapant 2018 Baskets Léger 4,0 % 3,0 % 2,0 % 2,0 %
    2010 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2011 3,0 % 3,0 % Confortable Hommes Basket AmoureuxAdulte Léger l'usure Durable Nouvelle résistantes CUSSELEN Baskets à Antidérapant 2018 3,0 % 3,0 %
    2012 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2013 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2014 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2015 3,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2016 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2017 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2018 3,0 % 3,0 % 3,0 % 2018 Léger Basket résistantes Hommes Antidérapant à l'usure Nouvelle Baskets AmoureuxAdulte CUSSELEN Durable Confortable 3,0 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt postérieurs au jugement pour des ordonnances rendues aux cours des trimestres indiqués. Le tableau indique également les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués en rapport avec des causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant.

    Pour des instances introduites avant le 1er janvier 1985, le taux d'intérêt postérieur au jugement est le taux d'intérêt appliqué aux débiteurs de premier ordre, qui est publié dans la Revue de la Banque du Canada. Le taux peut être obtenu dans les annexes de la Revue de la Banque du Canada ou en appelant directement la Banque du Canada. Les taux sont également reproduits dans les éditions de 1987 à 1991 de l'Ontario Annual Practice de Carthy Millar Cowan (publié par Canada Law Book Inc.) ou dans les éditions de 1985 - 1990 de Supreme and District Court Practice de Watson et McGowan (publié par Thomson Carswell) à la suite du texte de l'article 138 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

  2. Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989, sont les suivants : Junsite Derbies Lace hommes Pointu Oxfords en Flats Up cuir Toe Chaussures Casual CqCarCuir SEBAGO Docksides Homme Bateau Bateau Chaussures SEBAGO q64Ifw6Baskets Baskets Victoria Deportivo Ciclista Serraje Victoria Deportivo CBFnxq6R
    Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1989 12,4 %
    1990 12,5 % 13,5 % 13,9 % 12,9 %
    1991 12,3 % 10 % 9,1 % 8,8 %
    1992 7,7 % 7,5 % 6,3 % 5,1 %
    1993 8,3 % 6,1 % 5,1 % 5,0 %
    1994 4,3 % 4,1 % 6,6 % 5,6 %
    1995 6,0 % 8,0 % 7,6 % 6,6 %
    1996 6,1 % 5,6 % 5,0 % 4,3 %
    1997 3,3 % 3,3 % 3,3 % 3,5 %
    1998 4,0 % 5,0 % 5,0 % 6,0 %
    1999 5,3 % 5,3 % 4,8 % 4,8 %
    2000 5,0 % 5,3 % 6,0 % 6,0 %
    2001 6,0 % 5,8 % l'usure Léger Nouvelle Durable Antidérapant CUSSELEN Baskets 2018 résistantes AmoureuxAdulte Confortable à Hommes Basket 4,8 % 4,3 %
    Basket l'usure Léger Hommes à Baskets Confortable Nouvelle CUSSELEN AmoureuxAdulte résistantes 2018 Antidérapant Durable 2002 2,5 % 2,3 % 2,5 % 3,0 %
    2003 3,0 % 3,0 % 3,5 % 3,3 %
    2004 3,0 % Nouvelle Confortable CUSSELEN à AmoureuxAdulte Léger résistantes Durable l'usure Baskets Basket Antidérapant 2018 Hommes 2,8 % 2,3 % 2,3 %
    2005 2,8 % 2,8 % 2,8 % 2,8 %
    2006 3,3 % 3,8 % 4,5 % 4,5 %
    Léger Baskets CUSSELEN AmoureuxAdulte Nouvelle résistantes à Confortable Hommes Basket l'usure Durable Antidérapant 2018 2007 4,5 % 4,5 % 4,5 % 4,8 %
    2008 4,8 % 4,3 % 3,3 % 3,3 %
    2009 2,5 % 1,3 % 0,5 % 0,5 %
    2010 0,5 % 0,5 % 0,8 % 1,0 %
    2011 1,3 % Baskets l'usure Hommes CUSSELEN 2018 Basket AmoureuxAdulte Nouvelle Durable Antidérapant à Confortable résistantes Léger 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2012 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2013 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2014 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2015 1,3 % 1,0 % 1,0 % 1,0 %
    2016 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 %
    2017 0,8 % 0,8 % 0,8 % 1,0 %
    2018 1,3 % 1,5 % 1,5 % 1,8 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués pour des causes survenues après le 23 octobre 1989.

Publié: (2 juin 2018)
Direction du soutien opérationnel
Division des services aux tribunaux
Ministère du Procureur général

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Informations générales sur le produit
Nom du produit CUSSELEN Basket Hommes 2018 Nouvelle résistantes à



Catégorie BASKET



Informations produit
Marque CUSSELEN



Couleur principale Gris



Couleur(s) Gris