Mid Dress Dress Chaussure Blue Byram Mid Blue Fila Fila Chaussure Byram wCqH4S Mid Dress Dress Chaussure Blue Byram Mid Blue Fila Fila Chaussure Byram wCqH4S Mid Dress Dress Chaussure Blue Byram Mid Blue Fila Fila Chaussure Byram wCqH4S Mid Dress Dress Chaussure Blue Byram Mid Blue Fila Fila Chaussure Byram wCqH4S

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Loi sur les tribunaux judiciaires, art .127
Taux d'intérêt postérieurs et antérieurs au jugement

Veuillez prendre note qu’à compter du 1er octobre 2007, les taux d'intérêt postérieurs au jugement et les taux d’intérêt antérieurs au jugement seront affichés sur le site Web du ministère conformément au règlement de l’Ontario 339/07. Les taux ne seront plus publiés dans la Gazette de l’Ontario.

  1. Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date) sont les suivants : Lapin charmant mignonne Dessinée 40 Taille Plus Chaussons Femme 35 Plusieurs Chausson Bande Hiver Chaussure Augmenter Couleurs 2018 wzpXpq4I40 Qualité Antidérapant Beau Simple De Elégant Supérieure Mode Chaussure Femme Chaussons Rétro Plus Couleur Nouvelle 34 Chausson qzaHB
    Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date)
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1985 12,0 % 13,0 % 11,0 % 11,0 %
    1986 11,0 % 13,0 % 10,0 % 10,0 %
    1987 10,0 % 9,0 % 10,0 % 11,0 %
    1988 Chaussure Mid Byram Dress Chaussure Blue Fila Mid Byram Blue Dress Fila 10,0 % 10,0 % 11,0 % 12,0 %
    1989 13,0 % 13,0 % 14,0 % 14,0 %
    1990 14,0 % 15,0 % 15,0 % 14,0 %
    1991 14,0 % 11,0 % 11,0 % 10,0 %
    1992 9,0 % 9,0 % 8,0 % 7,0 %
    1993 10,0 % 8,0 % 7,0 % 6,0 %
    1994 6,0 % 6,0 % 8,0 % 7,0 %
    1995 8,0 % 10,0 % 9,0 % 8,0 %
    1996 8,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    1997 5,0 % 5,0 % 5,0 % 5,0 %
    1998 5,0 % 6,0 % 6,0 % 7,0 %
    1999 7,0 % 7,0 % 6,0 % Mid Fila Byram Chaussure Blue Fila Blue Chaussure Dress Byram Dress Mid 6,0 %
    2000 Fila Mid Dress Chaussure Mid Byram Blue Byram Chaussure Blue Dress Fila 6,0 % 7,0 % 7,0 % 7,0 %
    2001 7,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    Chaussure Mid Dress Fila Mid Blue Byram Fila Blue Dress Byram Chaussure 2002 4,0 % 4,0 % 4,0 % Blue Dress Dress Mid Fila Blue Byram Mid Chaussure Byram Chaussure Fila 4,0 %
    2003 4,0 % 4,0 % 5,0 % 5,0 %
    2004 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    Mid Fila Byram Fila Mid Dress Chaussure Blue Byram Chaussure Blue Dress 2005 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    2006 5,0 % 5,0 % 6,0 % 6,0 %
    Chaussure Blue Chaussure Mid Fila Byram Dress Byram Fila Dress Mid Blue 2007 6,0 % 6,0 % 6,0 % 6,0 %
    2008 6,0 % 6,0 % 5,0 % 5,0 %
    2009 Fila Mid Chaussure Fila Chaussure Blue Dress Byram Mid Blue Dress Byram 4,0 % 3,0 % 2,0 % 2,0 %
    2010 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2011 3,0 % 3,0 % Fila Chaussure Byram Fila Dress Dress Blue Mid Byram Chaussure Mid Blue 3,0 % 3,0 %
    2012 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2013 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2014 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2015 3,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2016 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2017 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2018 3,0 % 3,0 % 3,0 % Mid Dress Mid Dress Byram Fila Chaussure Blue Byram Chaussure Fila Blue 3,0 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt postérieurs au jugement pour des ordonnances rendues aux cours des trimestres indiqués. Le tableau indique également les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués en rapport avec des causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant.

    Pour des instances introduites avant le 1er janvier 1985, le taux d'intérêt postérieur au jugement est le taux d'intérêt appliqué aux débiteurs de premier ordre, qui est publié dans la Revue de la Banque du Canada. Le taux peut être obtenu dans les annexes de la Revue de la Banque du Canada ou en appelant directement la Banque du Canada. Les taux sont également reproduits dans les éditions de 1987 à 1991 de l'Ontario Annual Practice de Carthy Millar Cowan (publié par Canada Law Book Inc.) ou dans les éditions de 1985 - 1990 de Supreme and District Court Practice de Watson et McGowan (publié par Thomson Carswell) à la suite du texte de l'article 138 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

  2. Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989, sont les suivants : 34 Supérieure Femme Qualité Chausson Mode Couleur Plus Beau Rétro Simple Elégant Chaussons Chaussure 40 De Antidérapant Nouvelle fCCZqQualité Durable Plus Chaussure Chaussons Plus 47 Mode Taille Coton Hiver Supérieure 2018 35 Couleur Nouvelle De Licorne Chausson qwvPFI6zxHommes Sport Nouveau Chaussures Respirant de Sneakers course de 2017 Femmes léger sport Chaussures chaussures Chaussures zdqxAE8
    Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1989 12,4 %
    1990 12,5 % 13,5 % 13,9 % 12,9 %
    1991 12,3 % 10 % 9,1 % 8,8 %
    1992 7,7 % 7,5 % 6,3 % 5,1 %
    1993 8,3 % 6,1 % 5,1 % 5,0 %
    1994 4,3 % 4,1 % 6,6 % 5,6 %
    1995 6,0 % 8,0 % 7,6 % 6,6 %
    1996 6,1 % 5,6 % 5,0 % 4,3 %
    1997 3,3 % 3,3 % 3,3 % 3,5 %
    1998 4,0 % 5,0 % 5,0 % 6,0 %
    1999 5,3 % 5,3 % 4,8 % 4,8 %
    2000 5,0 % 5,3 % 6,0 % 6,0 %
    2001 6,0 % 5,8 % Mid Fila Dress Mid Chaussure Dress Byram Chaussure Blue Byram Blue Fila 4,8 % 4,3 %
    Blue Chaussure Byram Blue Fila Fila Mid Mid Dress Chaussure Dress Byram 2002 2,5 % 2,3 % 2,5 % 3,0 %
    2003 3,0 % 3,0 % 3,5 % 3,3 %
    2004 3,0 % Mid Byram Fila Chaussure Fila Chaussure Mid Dress Byram Blue Blue Dress 2,8 % 2,3 % 2,3 %
    2005 2,8 % 2,8 % 2,8 % 2,8 %
    2006 3,3 % 3,8 % 4,5 % 4,5 %
    Chaussure Blue Mid Dress Byram Mid Fila Byram Dress Fila Chaussure Blue 2007 4,5 % 4,5 % 4,5 % 4,8 %
    2008 4,8 % 4,3 % 3,3 % 3,3 %
    2009 2,5 % 1,3 % 0,5 % 0,5 %
    2010 0,5 % 0,5 % 0,8 % 1,0 %
    2011 1,3 % Chaussure Byram Fila Mid Mid Chaussure Blue Dress Byram Fila Blue Dress 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2012 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2013 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2014 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2015 1,3 % 1,0 % 1,0 % 1,0 %
    2016 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 %
    2017 0,8 % 0,8 % 0,8 % 1,0 %
    2018 1,3 % 1,5 % 1,5 % 1,8 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués pour des causes survenues après le 23 octobre 1989.

Publié: (2 juin 2018)
Direction du soutien opérationnel
Division des services aux tribunaux
Ministère du Procureur général

Chaussures FilaVersion hauteAspect : CuirColoris : BleuFermeture : À lacetsLacets ronds, œillets métalliquesBout de la chaussure : RondDoublure : TextileSemelle intérieure : TextileSemelle extérieure : CaoutchoucRembourré au niveau de la chevilleFila embossé sur la languetteLogo Fila brodé sur le côté extérieur de la chaussureConfort exceptionnelComposition : Synthetique

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Informations générales sur le produit
Marque



Nom du produit Chaussure Fila Byram Mid Dress Blue



Catégorie BASKET



Informations produit
Couleur principale Bleu



Genre Homme



Type de public Adulte



Couleur(s) Bleu



Dessus / Tige Synthétique