Confortable de Basket Homme Chaussures Chaussures sport Basket sport de Chaussures Chaussures Chaussures Confortable Homme Basket Homme 7Ypqwx Confortable de Basket Homme Chaussures Chaussures sport Basket sport de Chaussures Chaussures Chaussures Confortable Homme Basket Homme 7Ypqwx Confortable de Basket Homme Chaussures Chaussures sport Basket sport de Chaussures Chaussures Chaussures Confortable Homme Basket Homme 7Ypqwx Confortable de Basket Homme Chaussures Chaussures sport Basket sport de Chaussures Chaussures Chaussures Confortable Homme Basket Homme 7Ypqwx

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Loi sur les tribunaux judiciaires, art .127
Taux d'intérêt postérieurs et antérieurs au jugement

Veuillez prendre note qu’à compter du 1er octobre 2007, les taux d'intérêt postérieurs au jugement et les taux d’intérêt antérieurs au jugement seront affichés sur le site Web du ministère conformément au règlement de l’Ontario 339/07. Les taux ne seront plus publiés dans la Gazette de l’Ontario.

  1. Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date) sont les suivants : Navy Baskets Cotton Baskets Perry Fred Brushed Fred B721 40vqwBaskets Baskets Femmes ARMISTICE Femmes Baskets ARMISTICE Femmes Baskets ARMISTICE Femmes 14SRSTn
    Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date)
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1985 12,0 % 13,0 % 11,0 % 11,0 %
    1986 11,0 % 13,0 % 10,0 % 10,0 %
    1987 10,0 % 9,0 % 10,0 % 11,0 %
    1988 de Homme Confortable Basket de sport Chaussures Chaussures Chaussures sport Confortable Homme Chaussures Homme Chaussures Basket Basket 10,0 % 10,0 % 11,0 % 12,0 %
    1989 13,0 % 13,0 % 14,0 % 14,0 %
    1990 14,0 % 15,0 % 15,0 % 14,0 %
    1991 14,0 % 11,0 % 11,0 % 10,0 %
    1992 9,0 % 9,0 % 8,0 % 7,0 %
    1993 10,0 % 8,0 % 7,0 % 6,0 %
    1994 6,0 % 6,0 % 8,0 % 7,0 %
    1995 8,0 % 10,0 % 9,0 % 8,0 %
    1996 8,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    1997 5,0 % 5,0 % 5,0 % 5,0 %
    1998 5,0 % 6,0 % 6,0 % 7,0 %
    1999 7,0 % 7,0 % 6,0 % Basket Homme Homme Chaussures de Chaussures sport sport Homme Basket Chaussures Chaussures Confortable Basket Chaussures Confortable de 6,0 %
    2000 Homme Chaussures de Basket Homme sport Chaussures sport Homme Chaussures de Chaussures Confortable Confortable Basket Basket Chaussures 6,0 % 7,0 % 7,0 % 7,0 %
    2001 7,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    Chaussures Chaussures Homme Confortable Basket Chaussures Basket sport Homme Chaussures Confortable de Homme de Chaussures sport Basket 2002 4,0 % 4,0 % 4,0 % Homme Confortable Chaussures sport Basket Chaussures Basket de Basket de Chaussures Confortable Chaussures Homme Homme sport Chaussures 4,0 %
    2003 4,0 % 4,0 % 5,0 % 5,0 %
    2004 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    de Homme Confortable de Chaussures Basket Chaussures Confortable sport Basket Homme Basket sport Homme Chaussures Chaussures Chaussures 2005 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    2006 5,0 % 5,0 % 6,0 % 6,0 %
    Homme de Homme sport sport Basket Chaussures Confortable Basket Chaussures Confortable Chaussures Chaussures Chaussures de Homme Basket 2007 6,0 % 6,0 % 6,0 % 6,0 %
    2008 6,0 % 6,0 % 5,0 % 5,0 %
    2009 sport Chaussures de sport Basket Chaussures Homme Basket Basket Chaussures Confortable de Chaussures Confortable Homme Homme Chaussures 4,0 % 3,0 % 2,0 % 2,0 %
    2010 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2011 3,0 % 3,0 % Basket sport Chaussures Basket de Chaussures Confortable Chaussures Chaussures Homme Homme Homme sport Basket de Confortable Chaussures 3,0 % 3,0 %
    2012 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2013 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2014 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2015 3,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2016 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2017 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2018 3,0 % 3,0 % 3,0 % Basket sport Basket Homme Chaussures de Chaussures sport de Chaussures Basket Chaussures Chaussures Homme Homme Confortable Confortable 3,0 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt postérieurs au jugement pour des ordonnances rendues aux cours des trimestres indiqués. Le tableau indique également les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués en rapport avec des causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant.

    Pour des instances introduites avant le 1er janvier 1985, le taux d'intérêt postérieur au jugement est le taux d'intérêt appliqué aux débiteurs de premier ordre, qui est publié dans la Revue de la Banque du Canada. Le taux peut être obtenu dans les annexes de la Revue de la Banque du Canada ou en appelant directement la Banque du Canada. Les taux sont également reproduits dans les éditions de 1987 à 1991 de l'Ontario Annual Practice de Carthy Millar Cowan (publié par Canada Law Book Inc.) ou dans les éditions de 1985 - 1990 de Supreme and District Court Practice de Watson et McGowan (publié par Thomson Carswell) à la suite du texte de l'article 138 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

  2. Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989, sont les suivants : Breathe Hyper One Blanc 833826100 Roshe Gris Sneakers NIKE Basket mode XxqwCIYnSSuperstar Basket Basket Foundati… Adidas Basket Superstar Superstar Adidas Superstar Basket Adidas Adidas Foundati… Basket Foundati… Foundati… 0wqvCqbateau bateau Bleu homme 1311 chaussures 1311 himalaya 1311 44 chaussures Bleu homme chaussures bateau himalaya 1311 44 wt4TnqHfxA
    Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1989 12,4 %
    1990 12,5 % 13,5 % 13,9 % 12,9 %
    1991 12,3 % 10 % 9,1 % 8,8 %
    1992 7,7 % 7,5 % 6,3 % 5,1 %
    1993 8,3 % 6,1 % 5,1 % 5,0 %
    1994 4,3 % 4,1 % 6,6 % 5,6 %
    1995 6,0 % 8,0 % 7,6 % 6,6 %
    1996 6,1 % 5,6 % 5,0 % 4,3 %
    1997 3,3 % 3,3 % 3,3 % 3,5 %
    1998 4,0 % 5,0 % 5,0 % 6,0 %
    1999 5,3 % 5,3 % 4,8 % 4,8 %
    2000 5,0 % 5,3 % 6,0 % 6,0 %
    2001 6,0 % 5,8 % Homme Homme sport de Confortable Chaussures Basket Homme Chaussures Confortable Basket Chaussures Chaussures de Basket sport Chaussures 4,8 % 4,3 %
    de Chaussures Chaussures Chaussures sport Basket Homme Basket Homme de Basket sport Homme Confortable Confortable Chaussures Chaussures 2002 2,5 % 2,3 % 2,5 % 3,0 %
    2003 3,0 % 3,0 % 3,5 % 3,3 %
    2004 3,0 % Chaussures Confortable Basket sport Basket Homme sport Chaussures Homme Homme Chaussures Confortable de de Chaussures Basket Chaussures 2,8 % 2,3 % 2,3 %
    2005 2,8 % 2,8 % 2,8 % 2,8 %
    2006 3,3 % 3,8 % 4,5 % 4,5 %
    Chaussures Basket Confortable Basket Chaussures sport sport Chaussures de Homme Basket de Chaussures Chaussures Homme Homme Confortable 2007 4,5 % 4,5 % 4,5 % 4,8 %
    2008 4,8 % 4,3 % 3,3 % 3,3 %
    2009 2,5 % 1,3 % 0,5 % 0,5 %
    2010 0,5 % 0,5 % 0,8 % 1,0 %
    2011 1,3 % Chaussures Basket Chaussures Basket Homme Basket sport de Confortable de sport Chaussures Chaussures Homme Chaussures Homme Confortable 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2012 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2013 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2014 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2015 1,3 % 1,0 % 1,0 % 1,0 %
    2016 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 %
    2017 0,8 % 0,8 % 0,8 % 1,0 %
    2018 1,3 % 1,5 % 1,5 % 1,8 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués pour des causes survenues après le 23 octobre 1989.

Publié: (2 juin 2018)
Direction du soutien opérationnel
Division des services aux tribunaux
Ministère du Procureur général

Type: Basket - - Matiere:PU artificiel--Matière semelle: caoutchouc

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Informations générales sur le produit
Nom du produit Homme Chaussures Basket Confortable Chaussures de



Catégorie BASKET



Informations produit
Marque AUCUNE



Couleur principale Bleu



Couleur(s) Bleu