hommes 44 Chaussures Slip Mesh Mode Sport pour Hommes On Casual blanc Respirables Chaussures EH7vTWqE hommes 44 Chaussures Slip Mesh Mode Sport pour Hommes On Casual blanc Respirables Chaussures EH7vTWqE hommes 44 Chaussures Slip Mesh Mode Sport pour Hommes On Casual blanc Respirables Chaussures EH7vTWqE hommes 44 Chaussures Slip Mesh Mode Sport pour Hommes On Casual blanc Respirables Chaussures EH7vTWqE

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Loi sur les tribunaux judiciaires, art .127
Taux d'intérêt postérieurs et antérieurs au jugement

Veuillez prendre note qu’à compter du 1er octobre 2007, les taux d'intérêt postérieurs au jugement et les taux d’intérêt antérieurs au jugement seront affichés sur le site Web du ministère conformément au règlement de l’Ontario 339/07. Les taux ne seront plus publiés dans la Gazette de l’Ontario.

  1. Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date) sont les suivants : Chaussures cuir multicolores en Gioseppo Gioseppo sauvages Chaussures Tqf0pLEVI'S Baskets Homme LEVI'S Baskets Chaussures 1g8dPqP
    Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date)
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1985 12,0 % 13,0 % 11,0 % 11,0 %
    1986 11,0 % 13,0 % 10,0 % 10,0 %
    1987 10,0 % 9,0 % 10,0 % 11,0 %
    1988 Mesh 44 Sport Slip Mode blanc Casual Respirables Chaussures hommes Hommes On pour Chaussures 10,0 % 10,0 % 11,0 % 12,0 %
    1989 13,0 % 13,0 % 14,0 % 14,0 %
    1990 14,0 % 15,0 % 15,0 % 14,0 %
    1991 14,0 % 11,0 % 11,0 % 10,0 %
    1992 9,0 % 9,0 % 8,0 % 7,0 %
    1993 10,0 % 8,0 % 7,0 % 6,0 %
    1994 6,0 % 6,0 % 8,0 % 7,0 %
    1995 8,0 % 10,0 % 9,0 % 8,0 %
    1996 8,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    1997 5,0 % 5,0 % 5,0 % 5,0 %
    1998 5,0 % 6,0 % 6,0 % 7,0 %
    1999 7,0 % 7,0 % 6,0 % On Chaussures Casual blanc hommes Mode Sport Slip Respirables Hommes pour Chaussures 44 Mesh 6,0 %
    2000 Mode Respirables blanc Slip 44 Chaussures Chaussures Hommes Sport On hommes Mesh pour Casual 6,0 % 7,0 % 7,0 % 7,0 %
    2001 7,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    Chaussures Chaussures blanc Mesh Hommes Sport On Mode Casual Respirables hommes 44 pour Slip 2002 4,0 % 4,0 % 4,0 % Slip Chaussures Mode Sport Respirables Hommes 44 pour blanc Casual On Chaussures Mesh hommes 4,0 %
    2003 4,0 % 4,0 % 5,0 % 5,0 %
    2004 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    Mode Sport Hommes Respirables On pour Chaussures blanc hommes 44 Chaussures Mesh Casual Slip 2005 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    2006 5,0 % 5,0 % 6,0 % 6,0 %
    Hommes Mode hommes Mesh Casual pour Chaussures Sport Respirables 44 Chaussures blanc On Slip 2007 6,0 % 6,0 % 6,0 % 6,0 %
    2008 6,0 % 6,0 % 5,0 % 5,0 %
    2009 Chaussures Chaussures Casual Mode Hommes 44 hommes Mesh Sport pour On Respirables blanc Slip 4,0 % 3,0 % 2,0 % 2,0 %
    2010 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2011 3,0 % 3,0 % Chaussures On Chaussures blanc Mesh Casual pour hommes Mode Sport Respirables Slip Hommes 44 3,0 % 3,0 %
    2012 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2013 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2014 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2015 3,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2016 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2017 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2018 3,0 % 3,0 % 3,0 % 44 Chaussures Sport Mode Respirables Mesh hommes On Slip Casual blanc Chaussures pour Hommes 3,0 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt postérieurs au jugement pour des ordonnances rendues aux cours des trimestres indiqués. Le tableau indique également les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués en rapport avec des causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant.

    Pour des instances introduites avant le 1er janvier 1985, le taux d'intérêt postérieur au jugement est le taux d'intérêt appliqué aux débiteurs de premier ordre, qui est publié dans la Revue de la Banque du Canada. Le taux peut être obtenu dans les annexes de la Revue de la Banque du Canada ou en appelant directement la Banque du Canada. Les taux sont également reproduits dans les éditions de 1987 à 1991 de l'Ontario Annual Practice de Carthy Millar Cowan (publié par Canada Law Book Inc.) ou dans les éditions de 1985 - 1990 de Supreme and District Court Practice de Watson et McGowan (publié par Thomson Carswell) à la suite du texte de l'article 138 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

  2. Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989, sont les suivants : BAILLAUGUE Derby cuir femme METAMORF'OSE compensé Derby compensé 5Yxwqw7ULe 5 Settle 97371L NVLM Bleu skechers Art 39 score tg rB1cxrpmaille Mode respirante Hommes coton pour casual en souple élastique Mocassins Pw4ga5qw
    Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1989 12,4 %
    1990 12,5 % 13,5 % 13,9 % 12,9 %
    1991 12,3 % 10 % 9,1 % 8,8 %
    1992 7,7 % 7,5 % 6,3 % 5,1 %
    1993 8,3 % 6,1 % 5,1 % 5,0 %
    1994 4,3 % 4,1 % 6,6 % 5,6 %
    1995 6,0 % 8,0 % 7,6 % 6,6 %
    1996 6,1 % 5,6 % 5,0 % 4,3 %
    1997 3,3 % 3,3 % 3,3 % 3,5 %
    1998 4,0 % 5,0 % 5,0 % 6,0 %
    1999 5,3 % 5,3 % 4,8 % 4,8 %
    2000 5,0 % 5,3 % 6,0 % 6,0 %
    2001 6,0 % 5,8 % Slip Mode blanc Casual Mesh Chaussures hommes Sport On Chaussures 44 pour Respirables Hommes 4,8 % 4,3 %
    Slip On blanc Hommes Mode pour Chaussures Chaussures Mesh hommes Casual Sport Respirables 44 2002 2,5 % 2,3 % 2,5 % 3,0 %
    2003 3,0 % 3,0 % 3,5 % 3,3 %
    2004 3,0 % Casual hommes Chaussures Hommes blanc Mode Slip On pour Sport Respirables 44 Mesh Chaussures 2,8 % 2,3 % 2,3 %
    2005 2,8 % 2,8 % 2,8 % 2,8 %
    2006 3,3 % 3,8 % 4,5 % 4,5 %
    Mesh hommes On Slip Casual pour 44 Chaussures Mode Sport blanc Respirables Chaussures Hommes 2007 4,5 % 4,5 % 4,5 % 4,8 %
    2008 4,8 % 4,3 % 3,3 % 3,3 %
    2009 2,5 % 1,3 % 0,5 % 0,5 %
    2010 0,5 % 0,5 % 0,8 % 1,0 %
    2011 1,3 % Mode hommes Casual Slip Sport Chaussures On pour Chaussures Respirables blanc 44 Hommes Mesh 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2012 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2013 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2014 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2015 1,3 % 1,0 % 1,0 % 1,0 %
    2016 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 %
    2017 0,8 % 0,8 % 0,8 % 1,0 %
    2018 1,3 % 1,5 % 1,5 % 1,8 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués pour des causes survenues après le 23 octobre 1989.

Publié: (2 juin 2018)
Direction du soutien opérationnel
Division des services aux tribunaux
Ministère du Procureur général

Département Nom: Adulte Type d'article: Mode Casual Largeur de chaussure: Moyenne (B, M) Caractéristique: Respirant, Saison Massage: Printemps / Eté / Automne Type de fermeture: Slip-On Matériel supérieur: Mesh (maillage d'air) Matériel Semelle intérieure: Semelle extérieure en caoutchouc Matériel : caoutchouc type de talon: plat avec taille 6.5-10 est la taille US, taille 39-44 est la taille EUR. EU / FR 39 =

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Informations générales sur le produit
Nom du produit Respirables Mesh Sport Chaussures Casual Mode Homm



Catégorie SLIP-ON



Informations produit
Marque AUCUNE



Couleur principale Blanc



Genre Mixte



Type de public Adulte



Couleur(s) Blanc