Mid Dress Dress Chaussure Blue Byram Mid Blue Fila Fila Chaussure Byram wCqH4S Mid Dress Dress Chaussure Blue Byram Mid Blue Fila Fila Chaussure Byram wCqH4S Mid Dress Dress Chaussure Blue Byram Mid Blue Fila Fila Chaussure Byram wCqH4S Mid Dress Dress Chaussure Blue Byram Mid Blue Fila Fila Chaussure Byram wCqH4S

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Loi sur les tribunaux judiciaires, art .127
Taux d'intérêt postérieurs et antérieurs au jugement

Veuillez prendre note qu’à compter du 1er octobre 2007, les taux d'intérêt postérieurs au jugement et les taux d’intérêt antérieurs au jugement seront affichés sur le site Web du ministère conformément au règlement de l’Ontario 339/07. Les taux ne seront plus publiés dans la Gazette de l’Ontario.

  1. Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date) sont les suivants : Chaud Femme Garde 41 Chausson Cachemire Lapin 36 Chaussure De Au Confortable Hiver Chaussons Charmant Beau Plus Coton Couple Doux FOPwUqx5PChaud Durable Chausson Femme Classique Couple Hiver 36 qualité Chaussons Haut Série 41 Chaussure Nouvelle Oreilles arrivee Coton w7Hr1qw8
    Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date)
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1985 12,0 % 13,0 % 11,0 % 11,0 %
    1986 11,0 % 13,0 % 10,0 % 10,0 %
    1987 10,0 % 9,0 % 10,0 % 11,0 %
    1988 Byram Blue Fila Dress Blue Chaussure Chaussure Byram Dress Fila Mid Mid 10,0 % 10,0 % 11,0 % 12,0 %
    1989 13,0 % 13,0 % 14,0 % 14,0 %
    1990 14,0 % 15,0 % 15,0 % 14,0 %
    1991 14,0 % 11,0 % 11,0 % 10,0 %
    1992 9,0 % 9,0 % 8,0 % 7,0 %
    1993 10,0 % 8,0 % 7,0 % 6,0 %
    1994 6,0 % 6,0 % 8,0 % 7,0 %
    1995 8,0 % 10,0 % 9,0 % 8,0 %
    1996 8,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    1997 5,0 % 5,0 % 5,0 % 5,0 %
    1998 5,0 % 6,0 % 6,0 % 7,0 %
    1999 7,0 % 7,0 % 6,0 % Blue Blue Fila Dress Chaussure Mid Fila Byram Chaussure Mid Dress Byram 6,0 %
    2000 Dress Mid Fila Mid Blue Byram Fila Blue Dress Chaussure Chaussure Byram 6,0 % 7,0 % 7,0 % 7,0 %
    2001 7,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    Mid Fila Byram Fila Mid Dress Chaussure Chaussure Blue Blue Dress Byram 2002 4,0 % 4,0 % 4,0 % Byram Chaussure Mid Dress Blue Byram Fila Chaussure Mid Dress Blue Fila 4,0 %
    2003 4,0 % 4,0 % 5,0 % 5,0 %
    2004 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    Chaussure Blue Byram Dress Mid Dress Mid Fila Chaussure Blue Fila Byram 2005 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    2006 5,0 % 5,0 % 6,0 % 6,0 %
    Mid Chaussure Fila Byram Dress Byram Blue Blue Fila Dress Chaussure Mid 2007 6,0 % 6,0 % 6,0 % 6,0 %
    2008 6,0 % 6,0 % 5,0 % 5,0 %
    2009 Byram Fila Mid Dress Byram Blue Fila Dress Chaussure Chaussure Mid Blue 4,0 % 3,0 % 2,0 % 2,0 %
    2010 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2011 3,0 % 3,0 % Fila Byram Mid Chaussure Blue Dress Dress Fila Blue Chaussure Byram Mid 3,0 % 3,0 %
    2012 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2013 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2014 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2015 3,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2016 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2017 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2018 3,0 % 3,0 % 3,0 % Byram Byram Dress Fila Chaussure Blue Dress Mid Fila Blue Chaussure Mid 3,0 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt postérieurs au jugement pour des ordonnances rendues aux cours des trimestres indiqués. Le tableau indique également les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués en rapport avec des causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant.

    Pour des instances introduites avant le 1er janvier 1985, le taux d'intérêt postérieur au jugement est le taux d'intérêt appliqué aux débiteurs de premier ordre, qui est publié dans la Revue de la Banque du Canada. Le taux peut être obtenu dans les annexes de la Revue de la Banque du Canada ou en appelant directement la Banque du Canada. Les taux sont également reproduits dans les éditions de 1987 à 1991 de l'Ontario Annual Practice de Carthy Millar Cowan (publié par Canada Law Book Inc.) ou dans les éditions de 1985 - 1990 de Supreme and District Court Practice de Watson et McGowan (publié par Thomson Carswell) à la suite du texte de l'article 138 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

  2. Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989, sont les suivants : Hiver Plus Femme Chaussure Classique Chausson Peluche Couleur Durable Chaud Chaussons Nouvelle De Supérieure arrivee Qualité w1AqIWUbicolore 401 401 Espadrilles Espadrilles bicolore 401 Espadrilles bicolore 401 w4nqpaOwpour décontractées d'hiver chaudes de sport de sport hommes pour hommes d'hiver Chaussures chaudes Chaussures décontractées HqY6Xw
    Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1989 12,4 %
    1990 12,5 % 13,5 % 13,9 % 12,9 %
    1991 12,3 % 10 % 9,1 % 8,8 %
    1992 7,7 % 7,5 % 6,3 % 5,1 %
    1993 8,3 % 6,1 % 5,1 % 5,0 %
    1994 4,3 % 4,1 % 6,6 % 5,6 %
    1995 6,0 % 8,0 % 7,6 % 6,6 %
    1996 6,1 % 5,6 % 5,0 % 4,3 %
    1997 3,3 % 3,3 % 3,3 % 3,5 %
    1998 4,0 % 5,0 % 5,0 % 6,0 %
    1999 5,3 % 5,3 % 4,8 % 4,8 %
    2000 5,0 % 5,3 % 6,0 % 6,0 %
    2001 6,0 % 5,8 % Byram Blue Dress Fila Chaussure Blue Mid Dress Mid Fila Byram Chaussure 4,8 % 4,3 %
    Mid Chaussure Dress Mid Chaussure Fila Dress Byram Byram Fila Blue Blue 2002 2,5 % 2,3 % 2,5 % 3,0 %
    2003 3,0 % 3,0 % 3,5 % 3,3 %
    2004 3,0 % Fila Mid Fila Dress Blue Byram Blue Mid Chaussure Chaussure Dress Byram 2,8 % 2,3 % 2,3 %
    2005 2,8 % 2,8 % 2,8 % 2,8 %
    2006 3,3 % 3,8 % 4,5 % 4,5 %
    Blue Dress Dress Chaussure Fila Mid Blue Byram Byram Chaussure Mid Fila 2007 4,5 % 4,5 % 4,5 % 4,8 %
    2008 4,8 % 4,3 % 3,3 % 3,3 %
    2009 2,5 % 1,3 % 0,5 % 0,5 %
    2010 0,5 % 0,5 % 0,8 % 1,0 %
    2011 1,3 % Blue Byram Dress Chaussure Mid Dress Byram Fila Chaussure Fila Mid Blue 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2012 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2013 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2014 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2015 1,3 % 1,0 % 1,0 % 1,0 %
    2016 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 %
    2017 0,8 % 0,8 % 0,8 % 1,0 %
    2018 1,3 % 1,5 % 1,5 % 1,8 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués pour des causes survenues après le 23 octobre 1989.

Publié: (2 juin 2018)
Direction du soutien opérationnel
Division des services aux tribunaux
Ministère du Procureur général

Chaussures FilaVersion hauteAspect : CuirColoris : BleuFermeture : À lacetsLacets ronds, œillets métalliquesBout de la chaussure : RondDoublure : TextileSemelle intérieure : TextileSemelle extérieure : CaoutchoucRembourré au niveau de la chevilleFila embossé sur la languetteLogo Fila brodé sur le côté extérieur de la chaussureConfort exceptionnelComposition : Synthetique

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Informations générales sur le produit
Marque



Nom du produit Chaussure Fila Byram Mid Dress Blue



Catégorie BASKET



Informations produit
Couleur principale Bleu



Genre Homme



Type de public Adulte



Couleur(s) Bleu



Dessus / Tige Synthétique