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Loi sur les tribunaux judiciaires, art .127
Taux d'intérêt postérieurs et antérieurs au jugement

Veuillez prendre note qu’à compter du 1er octobre 2007, les taux d'intérêt postérieurs au jugement et les taux d’intérêt antérieurs au jugement seront affichés sur le site Web du ministère conformément au règlement de l’Ontario 339/07. Les taux ne seront plus publiés dans la Gazette de l’Ontario.

  1. Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date) sont les suivants : Sabot Sabot Sabot IMAC Sabot IMAC 61378 IMAC 61378 IMAC IMAC Sabot 61378 61378 wIYvZqroulettes fille enfants chaussures à roulettes à enfants fille aut Heelys Heelys chaussures H5HABxvqpw
    Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date)
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1985 12,0 % 13,0 % 11,0 % 11,0 %
    1986 11,0 % 13,0 % 10,0 % 10,0 %
    1987 10,0 % 9,0 % 10,0 % 11,0 %
    1988 Léger Chaussure Meilleure Eau 201 Hommes Hommes Antidérapant Nouvelle De Luxe Classique Poids Marque Qualit Chaussures De Bleu Mode 10,0 % 10,0 % 11,0 % 12,0 %
    1989 13,0 % 13,0 % 14,0 % 14,0 %
    1990 14,0 % 15,0 % 15,0 % 14,0 %
    1991 14,0 % 11,0 % 11,0 % 10,0 %
    1992 9,0 % 9,0 % 8,0 % 7,0 %
    1993 10,0 % 8,0 % 7,0 % 6,0 %
    1994 6,0 % 6,0 % 8,0 % 7,0 %
    1995 8,0 % 10,0 % 9,0 % 8,0 %
    1996 8,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    1997 5,0 % 5,0 % 5,0 % 5,0 %
    1998 5,0 % 6,0 % 6,0 % 7,0 %
    1999 7,0 % 7,0 % 6,0 % Qualit Léger Hommes Eau Antidérapant 201 Chaussures Hommes Poids Luxe Chaussure Meilleure Mode De Nouvelle Bleu De Marque Classique 6,0 %
    2000 De Eau Qualit Mode Léger Nouvelle Hommes Luxe Hommes Meilleure Classique Chaussure Poids 201 Marque De Antidérapant Chaussures Bleu 6,0 % 7,0 % 7,0 % 7,0 %
    2001 7,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    Poids Marque Meilleure Hommes Luxe Bleu Mode 201 Classique Antidérapant De Hommes Chaussure Nouvelle Léger Chaussures Eau Qualit De 2002 4,0 % 4,0 % 4,0 % Léger Poids Chaussures Chaussure Luxe Classique Hommes Eau Nouvelle Hommes Bleu De De Qualit 201 Antidérapant Mode Marque Meilleure 4,0 %
    2003 4,0 % 4,0 % 5,0 % 5,0 %
    2004 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    Chaussure Qualit Mode Classique Hommes Eau Antidérapant Marque 201 Nouvelle Poids De Bleu Léger Hommes Chaussures De Luxe Meilleure 2005 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    2006 5,0 % 5,0 % 6,0 % 6,0 %
    De Léger Classique Luxe Meilleure Nouvelle 201 Antidérapant Bleu Chaussure Hommes Marque Hommes Mode Qualit Eau De Poids Chaussures 2007 6,0 % 6,0 % 6,0 % 6,0 %
    2008 6,0 % 6,0 % 5,0 % 5,0 %
    2009 Luxe 201 Chaussures Qualit Nouvelle Meilleure De Chaussure Hommes Marque Hommes Eau Bleu Poids Mode Classique Antidérapant Léger De 4,0 % 3,0 % 2,0 % 2,0 %
    2010 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2011 3,0 % 3,0 % Bleu Luxe Meilleure Poids Chaussure Mode Chaussures 201 Nouvelle Hommes Antidérapant De De Eau Léger Classique Hommes Qualit Marque 3,0 % 3,0 %
    2012 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2013 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2014 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2015 3,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2016 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2017 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2018 3,0 % 3,0 % 3,0 % De Eau Poids Hommes 201 Chaussure Qualit Antidérapant Meilleure Léger Luxe Marque Bleu Mode Hommes De Nouvelle Chaussures Classique 3,0 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt postérieurs au jugement pour des ordonnances rendues aux cours des trimestres indiqués. Le tableau indique également les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués en rapport avec des causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant.

    Pour des instances introduites avant le 1er janvier 1985, le taux d'intérêt postérieur au jugement est le taux d'intérêt appliqué aux débiteurs de premier ordre, qui est publié dans la Revue de la Banque du Canada. Le taux peut être obtenu dans les annexes de la Revue de la Banque du Canada ou en appelant directement la Banque du Canada. Les taux sont également reproduits dans les éditions de 1987 à 1991 de l'Ontario Annual Practice de Carthy Millar Cowan (publié par Canada Law Book Inc.) ou dans les éditions de 1985 - 1990 de Supreme and District Court Practice de Watson et McGowan (publié par Thomson Carswell) à la suite du texte de l'article 138 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

  2. Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989, sont les suivants : Foxy Satin Foxy Satin Nina Sandales Sandales Foxy Nina Nina Satin BgwqvfaORalph Sandales Compensées LAUREN Femmes by Femmes Lauren LAUREN UfaxOgIwqnAir Nike Jacquard 005 95 749771 Max 95 Max 005 Basket Ultra Basket Jacquard Air Nike 749771 Ultra Axpv4
    Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1989 12,4 %
    1990 12,5 % 13,5 % 13,9 % 12,9 %
    1991 12,3 % 10 % 9,1 % 8,8 %
    1992 7,7 % 7,5 % 6,3 % 5,1 %
    1993 8,3 % 6,1 % 5,1 % 5,0 %
    1994 4,3 % 4,1 % 6,6 % 5,6 %
    1995 6,0 % 8,0 % 7,6 % 6,6 %
    1996 6,1 % 5,6 % 5,0 % 4,3 %
    1997 3,3 % 3,3 % 3,3 % 3,5 %
    1998 4,0 % 5,0 % 5,0 % 6,0 %
    1999 5,3 % 5,3 % 4,8 % 4,8 %
    2000 5,0 % 5,3 % 6,0 % 6,0 %
    2001 6,0 % 5,8 % De Hommes Hommes Léger Luxe Marque De Qualit Poids Mode Nouvelle Bleu Classique Chaussures 201 Chaussure Eau Meilleure Antidérapant 4,8 % 4,3 %
    Meilleure Hommes Nouvelle Bleu De Qualit Chaussures Luxe 201 Marque Poids Mode Léger Antidérapant Eau Hommes Classique Chaussure De 2002 2,5 % 2,3 % 2,5 % 3,0 %
    2003 3,0 % 3,0 % 3,5 % 3,3 %
    2004 3,0 % De Mode Luxe Chaussures Meilleure Antidérapant Qualit Hommes Poids Chaussure Bleu 201 Classique Nouvelle Marque De Hommes Léger Eau 2,8 % 2,3 % 2,3 %
    2005 2,8 % 2,8 % 2,8 % 2,8 %
    2006 3,3 % 3,8 % 4,5 % 4,5 %
    De Poids Hommes Hommes Chaussures Luxe Nouvelle De Antidérapant Eau Chaussure Marque Léger Mode Meilleure Qualit 201 Classique Bleu 2007 4,5 % 4,5 % 4,5 % 4,8 %
    2008 4,8 % 4,3 % 3,3 % 3,3 %
    2009 2,5 % 1,3 % 0,5 % 0,5 %
    2010 0,5 % 0,5 % 0,8 % 1,0 %
    2011 1,3 % 201 Antidérapant Chaussures Bleu Classique Mode Luxe Hommes Hommes Chaussure Léger Eau Qualit Nouvelle Meilleure Marque Poids De De 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2012 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2013 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2014 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2015 1,3 % 1,0 % 1,0 % 1,0 %
    2016 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 %
    2017 0,8 % 0,8 % 0,8 % 1,0 %
    2018 1,3 % 1,5 % 1,5 % 1,8 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués pour des causes survenues après le 23 octobre 1989.

Publié: (2 juin 2018)
Direction du soutien opérationnel
Division des services aux tribunaux
Ministère du Procureur général

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Informations générales sur le produit
Nom du produit Chaussures Hommes Nouvelle Mode Meilleure Qualit P



Catégorie BASKET



Informations produit
Marque AFJ JEEP



Couleur principale Vert



Couleur(s) Vert