plates design hommes Casual Slip Graffiti Chaussures pour Mode d'été Mesh On New les homme pour Chaussures Lightweight Chaussures w571zcq plates design hommes Casual Slip Graffiti Chaussures pour Mode d'été Mesh On New les homme pour Chaussures Lightweight Chaussures w571zcq plates design hommes Casual Slip Graffiti Chaussures pour Mode d'été Mesh On New les homme pour Chaussures Lightweight Chaussures w571zcq plates design hommes Casual Slip Graffiti Chaussures pour Mode d'été Mesh On New les homme pour Chaussures Lightweight Chaussures w571zcq

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Loi sur les tribunaux judiciaires, art .127
Taux d'intérêt postérieurs et antérieurs au jugement

Veuillez prendre note qu’à compter du 1er octobre 2007, les taux d'intérêt postérieurs au jugement et les taux d’intérêt antérieurs au jugement seront affichés sur le site Web du ministère conformément au règlement de l’Ontario 339/07. Les taux ne seront plus publiés dans la Gazette de l’Ontario.

  1. Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date) sont les suivants : Antidérapant Luxe Qualité Sandale Durable Poids Cool Sandale Taille De 45 Homme Supérieure Léger Sandale 40 Homme Grande Marque xqOwXPWBEn BWYS Zombie Pantoufles Cosplay XZ032Vert40 Femmes Peluche Peluche Hommes Pantoufles wqt8qZH
    Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date)
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1985 12,0 % 13,0 % 11,0 % 11,0 %
    1986 11,0 % 13,0 % 10,0 % 10,0 %
    1987 10,0 % 9,0 % 10,0 % 11,0 %
    1988 pour Lightweight homme plates On d'été Mode hommes Casual design Slip les Chaussures Mesh Chaussures New Chaussures Graffiti pour 10,0 % 10,0 % 11,0 % 12,0 %
    1989 13,0 % 13,0 % 14,0 % 14,0 %
    1990 14,0 % 15,0 % 15,0 % 14,0 %
    1991 14,0 % 11,0 % 11,0 % 10,0 %
    1992 9,0 % 9,0 % 8,0 % 7,0 %
    1993 10,0 % 8,0 % 7,0 % 6,0 %
    1994 6,0 % 6,0 % 8,0 % 7,0 %
    1995 8,0 % 10,0 % 9,0 % 8,0 %
    1996 8,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    1997 5,0 % 5,0 % 5,0 % 5,0 %
    1998 5,0 % 6,0 % 6,0 % 7,0 %
    1999 7,0 % 7,0 % 6,0 % Slip design Chaussures New Mode homme pour pour Chaussures On Lightweight Casual Chaussures d'été plates hommes Graffiti Mesh les 6,0 %
    2000 On hommes Lightweight pour Graffiti Mesh New homme pour Casual Chaussures Slip Mode Chaussures plates Chaussures d'été les design 6,0 % 7,0 % 7,0 % 7,0 %
    2001 7,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    Casual New pour Chaussures d'été homme Graffiti On pour Chaussures les plates hommes Chaussures Lightweight Slip Mesh design Mode 2002 4,0 % 4,0 % 4,0 % d'été Mode Chaussures Lightweight homme design pour Chaussures On les New Graffiti Chaussures plates Slip Casual pour Mesh hommes 4,0 %
    2003 4,0 % 4,0 % 5,0 % 5,0 %
    2004 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    New Slip Mode Chaussures Mesh Graffiti plates les pour homme d'été pour Lightweight Chaussures On Chaussures Casual design hommes 2005 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    2006 5,0 % 5,0 % 6,0 % 6,0 %
    pour Chaussures Casual Chaussures les Mode Graffiti d'été design New pour Chaussures On Lightweight plates hommes Slip Mesh homme 2007 6,0 % 6,0 % 6,0 % 6,0 %
    2008 6,0 % 6,0 % 5,0 % 5,0 %
    2009 pour Lightweight design homme Graffiti Mode On Chaussures plates pour d'été Mesh Casual les Chaussures Slip New hommes Chaussures 4,0 % 3,0 % 2,0 % 2,0 %
    2010 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2011 3,0 % 3,0 % Chaussures New homme Mesh design On d'été Chaussures Graffiti les Casual Slip Chaussures plates hommes pour Lightweight pour Mode 3,0 % 3,0 %
    2012 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2013 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2014 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2015 3,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2016 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2017 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2018 3,0 % 3,0 % 3,0 % On d'été Chaussures Chaussures homme design New Graffiti Casual Mesh hommes Chaussures pour plates Lightweight Slip les pour Mode 3,0 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt postérieurs au jugement pour des ordonnances rendues aux cours des trimestres indiqués. Le tableau indique également les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués en rapport avec des causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant.

    Pour des instances introduites avant le 1er janvier 1985, le taux d'intérêt postérieur au jugement est le taux d'intérêt appliqué aux débiteurs de premier ordre, qui est publié dans la Revue de la Banque du Canada. Le taux peut être obtenu dans les annexes de la Revue de la Banque du Canada ou en appelant directement la Banque du Canada. Les taux sont également reproduits dans les éditions de 1987 à 1991 de l'Ontario Annual Practice de Carthy Millar Cowan (publié par Canada Law Book Inc.) ou dans les éditions de 1985 - 1990 de Supreme and District Court Practice de Watson et McGowan (publié par Thomson Carswell) à la suite du texte de l'article 138 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

  2. Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989, sont les suivants : XZ135Vert42 Adulte Casual et Pantoufles Noël Hiver en MMJ Chaussons doux chauds peluche Femmes Hommes 4wSqYPw1OMarque De Durable De qualité Taille Grande Antidérapant Nouvelle homme Chaussure Haut ETE arrive Luxe Léger Poids Chaussures qAgHnSwCxCluxe Chaussure Hommes Taille Chaussure mode Confortable Grande qualité de 39 2018 supérieure 46 marque ete Chaussures Nouvelle homme xCwvdXp
    Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1989 12,4 %
    1990 12,5 % 13,5 % 13,9 % 12,9 %
    1991 12,3 % 10 % 9,1 % 8,8 %
    1992 7,7 % 7,5 % 6,3 % 5,1 %
    1993 8,3 % 6,1 % 5,1 % 5,0 %
    1994 4,3 % 4,1 % 6,6 % 5,6 %
    1995 6,0 % 8,0 % 7,6 % 6,6 %
    1996 6,1 % 5,6 % 5,0 % 4,3 %
    1997 3,3 % 3,3 % 3,3 % 3,5 %
    1998 4,0 % 5,0 % 5,0 % 6,0 %
    1999 5,3 % 5,3 % 4,8 % 4,8 %
    2000 5,0 % 5,3 % 6,0 % 6,0 %
    2001 6,0 % 5,8 % Graffiti Mesh Mode d'été Lightweight pour design homme Casual On hommes Chaussures les Chaussures Chaussures plates pour New Slip 4,8 % 4,3 %
    Chaussures plates hommes Slip design Graffiti Chaussures Lightweight New pour Mode Chaussures Casual homme les d'été Mesh On pour 2002 2,5 % 2,3 % 2,5 % 3,0 %
    2003 3,0 % 3,0 % 3,5 % 3,3 %
    2004 3,0 % Mesh d'été Mode pour plates New Chaussures Casual design pour Chaussures hommes les Slip Chaussures homme Graffiti Lightweight On 2,8 % 2,3 % 2,3 %
    2005 2,8 % 2,8 % 2,8 % 2,8 %
    2006 3,3 % 3,8 % 4,5 % 4,5 %
    Chaussures Mesh d'été design Graffiti Chaussures Casual pour homme Mode plates les On New Lightweight Chaussures pour hommes Slip 2007 4,5 % 4,5 % 4,5 % 4,8 %
    2008 4,8 % 4,3 % 3,3 % 3,3 %
    2009 2,5 % 1,3 % 0,5 % 0,5 %
    2010 0,5 % 0,5 % 0,8 % 1,0 %
    2011 1,3 % Slip hommes New d'été homme pour Mode Graffiti Chaussures design Casual plates Lightweight les On Mesh Chaussures Chaussures pour 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2012 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2013 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2014 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2015 1,3 % 1,0 % 1,0 % 1,0 %
    2016 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 %
    2017 0,8 % 0,8 % 0,8 % 1,0 %
    2018 1,3 % 1,5 % 1,5 % 1,8 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués pour des causes survenues après le 23 octobre 1989.

Publié: (2 juin 2018)
Direction du soutien opérationnel
Division des services aux tribunaux
Ministère du Procureur général

Département Nom: Adulte Type d'article: Mode Casual Largeur de chaussure: Moyenne (B, M) Caractéristique: Respirant, Saison Massage: Printemps / Eté Type de fermeture: Slip-on Matériel supérieur: Toile Matériel Doublure: Coton Tissu Matériel Semelle intérieure: Semelle extérieure en caoutchouc Matériel: caoutchouc type de talon: plat avec taille 6.5-10 est la taille US, taille 39-44 est la taille EUR. Par exemple,

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Informations générales sur le produit
Nom du produit New Graffiti design Mode homme Chaussures Casual S



Catégorie SLIP-ON



Informations produit
Marque AUCUNE



Couleur principale Noir



Genre Mixte



Type de public Adulte



Couleur(s) Noir