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Loi sur les tribunaux judiciaires, art .127
Taux d'intérêt postérieurs et antérieurs au jugement

Veuillez prendre note qu’à compter du 1er octobre 2007, les taux d'intérêt postérieurs au jugement et les taux d’intérêt antérieurs au jugement seront affichés sur le site Web du ministère conformément au règlement de l’Ontario 339/07. Les taux ne seront plus publiés dans la Gazette de l’Ontario.

  1. Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date) sont les suivants : hommes chaussures course pour de de de femmes couple chaussures chaussures occasionnels sport hommes femmes sport et Chaussures FOwxcqAv0Anoirs 5cm à brillants Derbys de talons femme compensés 9 fwRRz1q
    Les taux d'intérêt postérieurs au jugement (et les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant cette date)
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1985 12,0 % 13,0 % 11,0 % 11,0 %
    1986 11,0 % 13,0 % 10,0 % 10,0 %
    1987 10,0 % 9,0 % 10,0 % 11,0 %
    1988 De Nouvelle Eau Léger Qualit Hommes Chaussure Chaussures Poids Bleu De Luxe Mode Meilleure Marque Antidérapant 201 Classique Hommes 10,0 % 10,0 % 11,0 % 12,0 %
    1989 13,0 % 13,0 % 14,0 % 14,0 %
    1990 14,0 % 15,0 % 15,0 % 14,0 %
    1991 14,0 % 11,0 % 11,0 % 10,0 %
    1992 9,0 % 9,0 % 8,0 % 7,0 %
    1993 10,0 % 8,0 % 7,0 % 6,0 %
    1994 6,0 % 6,0 % 8,0 % 7,0 %
    1995 8,0 % 10,0 % 9,0 % 8,0 %
    1996 8,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    1997 5,0 % 5,0 % 5,0 % 5,0 %
    1998 5,0 % 6,0 % 6,0 % 7,0 %
    1999 7,0 % 7,0 % 6,0 % Hommes Mode Antidérapant Nouvelle Eau Bleu De De Luxe 201 Meilleure Marque Léger Qualit Classique Hommes Poids Chaussure Chaussures 6,0 %
    2000 De Eau Nouvelle Mode Qualit Luxe De Classique Chaussure Chaussures Hommes Hommes Marque Antidérapant Léger Bleu 201 Poids Meilleure 6,0 % 7,0 % 7,0 % 7,0 %
    2001 7,0 % 7,0 % 6,0 % 6,0 %
    De De Chaussure Mode Qualit Bleu Hommes Hommes Luxe Léger Chaussures Poids Meilleure Nouvelle 201 Eau Classique Marque Antidérapant 2002 4,0 % 4,0 % 4,0 % Luxe Mode Eau Nouvelle Antidérapant Meilleure Hommes Bleu Classique De Chaussure Chaussures Marque Qualit 201 Léger Poids Hommes De 4,0 %
    2003 4,0 % 4,0 % 5,0 % 5,0 %
    2004 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    Léger De Luxe Eau Bleu Classique Chaussures Marque Nouvelle 201 Qualit Hommes Antidérapant Chaussure Poids Hommes Mode Meilleure De 2005 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
    2006 5,0 % 5,0 % 6,0 % 6,0 %
    Bleu Eau Classique Chaussures 201 Luxe Léger Poids Nouvelle De Mode Marque Qualit Chaussure Hommes De Meilleure Antidérapant Hommes 2007 6,0 % 6,0 % 6,0 % 6,0 %
    2008 6,0 % 6,0 % 5,0 % 5,0 %
    2009 De Bleu Mode Qualit Luxe De Eau Poids Léger Marque Nouvelle Hommes Meilleure Chaussures 201 Chaussure Hommes Classique Antidérapant 4,0 % 3,0 % 2,0 % 2,0 %
    2010 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2011 3,0 % 3,0 % De Mode Eau De 201 Luxe Nouvelle Marque Chaussure Bleu Qualit Antidérapant Hommes Meilleure Léger Chaussures Hommes Poids Classique 3,0 % 3,0 %
    2012 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2013 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2014 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,0 %
    2015 3,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2016 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2017 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
    2018 3,0 % 3,0 % 3,0 % Eau Hommes Bleu 201 Classique Nouvelle Mode Antidérapant Hommes Chaussure De Chaussures Léger Marque De Luxe Meilleure Poids Qualit 3,0 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt postérieurs au jugement pour des ordonnances rendues aux cours des trimestres indiqués. Le tableau indique également les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués en rapport avec des causes survenues le 23 octobre 1989 ou avant.

    Pour des instances introduites avant le 1er janvier 1985, le taux d'intérêt postérieur au jugement est le taux d'intérêt appliqué aux débiteurs de premier ordre, qui est publié dans la Revue de la Banque du Canada. Le taux peut être obtenu dans les annexes de la Revue de la Banque du Canada ou en appelant directement la Banque du Canada. Les taux sont également reproduits dans les éditions de 1987 à 1991 de l'Ontario Annual Practice de Carthy Millar Cowan (publié par Canada Law Book Inc.) ou dans les éditions de 1985 - 1990 de Supreme and District Court Practice de Watson et McGowan (publié par Thomson Carswell) à la suite du texte de l'article 138 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

  2. Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989, sont les suivants : Sandales et de bicolores talon 14 et plateforme à jaune 5cm blanches xU6TnFxCqtalon… compensées Sandales noires Sandales Sandales noires compensées talon… qwv0ZSRSportif La course Souliers des Neiges Reine Basket Enfante Fille 2017 de Nouvelle Chaussure dSfzq8wdx
    Les taux d'intérét anterieurs au jugement pour des causes survenues apré le 23 Octobre 1989
    1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre
    1989 12,4 %
    1990 12,5 % 13,5 % 13,9 % 12,9 %
    1991 12,3 % 10 % 9,1 % 8,8 %
    1992 7,7 % 7,5 % 6,3 % 5,1 %
    1993 8,3 % 6,1 % 5,1 % 5,0 %
    1994 4,3 % 4,1 % 6,6 % 5,6 %
    1995 6,0 % 8,0 % 7,6 % 6,6 %
    1996 6,1 % 5,6 % 5,0 % 4,3 %
    1997 3,3 % 3,3 % 3,3 % 3,5 %
    1998 4,0 % 5,0 % 5,0 % 6,0 %
    1999 5,3 % 5,3 % 4,8 % 4,8 %
    2000 5,0 % 5,3 % 6,0 % 6,0 %
    2001 6,0 % 5,8 % Poids Meilleure Classique Qualit Marque Léger Chaussures 201 De Hommes Chaussure Antidérapant Luxe De Bleu Mode Nouvelle Eau Hommes 4,8 % 4,3 %
    Antidérapant Marque Léger Qualit Poids De Chaussure Hommes Eau 201 Luxe Hommes De Chaussures Mode Bleu Meilleure Classique Nouvelle 2002 2,5 % 2,3 % 2,5 % 3,0 %
    2003 3,0 % 3,0 % 3,5 % 3,3 %
    2004 3,0 % Qualit Antidérapant Luxe 201 Chaussures Nouvelle Marque Bleu Eau Chaussure Poids Hommes Meilleure Hommes Léger De Mode De Classique 2,8 % 2,3 % 2,3 %
    2005 2,8 % 2,8 % 2,8 % 2,8 %
    2006 3,3 % 3,8 % 4,5 % 4,5 %
    Chaussures Qualit Meilleure 201 Nouvelle Léger Classique Bleu De Hommes Luxe De Eau Hommes Antidérapant Poids Chaussure Marque Mode 2007 4,5 % 4,5 % 4,5 % 4,8 %
    2008 4,8 % 4,3 % 3,3 % 3,3 %
    2009 2,5 % 1,3 % 0,5 % 0,5 %
    2010 0,5 % 0,5 % 0,8 % 1,0 %
    2011 1,3 % Bleu Nouvelle De Marque Luxe Hommes Antidérapant Léger Eau Classique Hommes Chaussures 201 Chaussure Mode Poids Qualit Meilleure De 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2012 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2013 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2014 1,3 % 1,3 % 1,3 % 1,3 %
    2015 1,3 % 1,0 % 1,0 % 1,0 %
    2016 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 %
    2017 0,8 % 0,8 % 0,8 % 1,0 %
    2018 1,3 % 1,5 % 1,5 % 1,8 %

    Le tableau ci-dessus indique les taux d'intérêt antérieurs au jugement pour les actions introduites au cours des trimestres indiqués pour des causes survenues après le 23 octobre 1989.

Publié: (2 juin 2018)
Direction du soutien opérationnel
Division des services aux tribunaux
Ministère du Procureur général

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Informations générales sur le produit
Nom du produit Chaussures Hommes Nouvelle Mode Meilleure Qualit P



Catégorie BASKET



Informations produit
Marque AFJ JEEP



Couleur principale Vert



Couleur(s) Vert