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Qu'est ce que c'est ?


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En vigueur depuis le 1er janvier 2006 (exercice d’imposition 2007),  la « déduction d’intérêt notionnel », appelée aussi « déduction fiscale pour le capital à risque » est une mesure permettant à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge, de déduire de leur revenu imposable un intérêt fictif calculé sur leurs fonds propres (actif net).
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Qui peut bénéficier de la déduction d'intérêt notionnel?


La déduction est accordée à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge ou à l’impôt des non-résidents sociétés:
  • sociétés belges
  • succursales belges de sociétés étrangères
  • organisations non lucratives (internationales ou nationales) et fondations soumises à l’impôt des sociétés belge
  • entreprises étrangères possédant des biens immobiliers situés en Belgique ou détenant des droits de propriété sur de tels biens immobiliers
Exclusions

Sont exclues de la mesure les sociétés bénéficiant déjà de certains autres avantages fiscaux, telles que:

Quels montants?


Le taux de l’intérêt notionnel pour l’exercice d’imposition 2015 (exercices comptables clôturant au 31 décembre 2014 ou en 2015) est de  3,13 % pour les PME et de 2,63 % pour les autres sociétés.

Quelles conditions ?


Vous pourrez trouver différentes informations sur le site de SPF Finances.

 

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Informations générales sur le produit
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Catégorie MOCASSIN



Informations produit
Marque AFS JEEP



Couleur principale Noir



Couleur(s) Noir