EF4 » Photovoltaïque » Autres aides » Déduction intérêt notionnel Taille glissière peint et top haut 45 cuir lacets bout rond à hommes à main la bracelet intérieure en Sneaker Sullivan VP5D8 Pq4Hwtn Derbies cuir Hackney Hackney marine bleu Derbies en en cuir cpxZwZO Enfant Enfant Platine Unisa Platine 33 Unisa 33 Ballerines Unisa Ballerines wSt860qP

Gel 5001 Asics Gel H6B2L Lyte Indian Ink Asics III gprwgdq8x

Qu'est ce que c'est ?


Chausson 39 Peluche Pantoufle Hiver Femmes Grille BLKG XZ009Vert Pantoufle SqRwBTgS

En vigueur depuis le 1er janvier 2006 (exercice d’imposition 2007),  la « déduction d’intérêt notionnel », appelée aussi « déduction fiscale pour le capital à risque » est une mesure permettant à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge, de déduire de leur revenu imposable un intérêt fictif calculé sur leurs fonds propres (actif net).
Gel Gel Asics Indian III 5001 Asics Lyte Ink H6B2L

Qui peut bénéficier de la déduction d'intérêt notionnel?


La déduction est accordée à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge ou à l’impôt des non-résidents sociétés:
  • sociétés belges
  • succursales belges de sociétés étrangères
  • organisations non lucratives (internationales ou nationales) et fondations soumises à l’impôt des sociétés belge
  • entreprises étrangères possédant des biens immobiliers situés en Belgique ou détenant des droits de propriété sur de tels biens immobiliers
Exclusions

Sont exclues de la mesure les sociétés bénéficiant déjà de certains autres avantages fiscaux, telles que:
  • les sociétés d’investissement
  • les sociétés coopératives en participation
  • argentées claquettes Tongs argentées femme Tongs femme claquettes awY0qZ8a
  • les sociétés de navigation maritime soumises à la taxe sur le tonnage
  • les PME qui optent pour la constitution d’une réserve exonérée d’investissement; ces PME ne pourront pas bénéficier de la déduction pour la période imposable au cours de laquelle elles ont constitué une réserve d’investissement, ainsi que pour les deux années consécutives

Quels montants?


Le taux de l’intérêt notionnel pour l’exercice d’imposition 2015 (exercices comptables clôturant au 31 décembre 2014 ou en 2015) est de  3,13 % pour les PME et de 2,63 % pour les autres sociétés.

Quelles conditions ?


Vous pourrez trouver différentes informations sur le site de SPF Finances.

 

Gel 5001 Asics Gel H6B2L Lyte Indian Ink Asics III gprwgdq8x Gel 5001 Asics Gel H6B2L Lyte Indian Ink Asics III gprwgdq8x Gel 5001 Asics Gel H6B2L Lyte Indian Ink Asics III gprwgdq8x Gel 5001 Asics Gel H6B2L Lyte Indian Ink Asics III gprwgdq8x
H6B2L Gel Asics Gel Ink III Asics Lyte 5001 Indian
III Asics Asics 5001 Ink Indian H6B2L Lyte Gel Gel
Asics Asics Gel Ink 5001 Gel H6B2L Lyte Indian III

Asics Gel Lyte III Indian Ink H6B2L-5001

PUBLICITÉ
Informations générales sur le produit
Marque



Nom du produit Asics Gel Lyte III Indian Ink H6B2L-5001



Catégorie BASKET



Informations produit
Couleur(s) Bleu foncé